L. 341-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-43.542
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé que le contrat de travail de M. X... avait pris fin à la date où l'employeur avait été informé par l'intéressé de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail q… [...]