L. 334-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1997, 96-86.231
Cour de cassation
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, L. 334-8 et R. 432-14 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]