L. 3325-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : Par dérogation au principe, posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : Par dérogation au principe, posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 3324-4 et L. 3325-2 alinéa 2 du code du travail que pour donner lieu à l'exonération des charges sociales prévue par le second de ces textes, les sommes portées par un employeur à la réserve spéciale de participation doivent l'avoir été conformément aux prévisions d'un accord de participation r… [...]