L. 3324-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1074 F-B Pourvoi n° P 20-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] 2°/ que, par engagement unilatéral, l'employeur peut accorder aux salariés des avantages supplémentaires à ceux résultant d'un accord collectif de travail ; qu'après avoir constaté que ''le président du comité d'entreprise et directeur général de la société Flybus a présenté, lors de la réunion extraordinaire du 10 octobre 2014, un accor… [...]