L. 3323-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, 16-20.512
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour annuler le redressement relatif au financement de la réserve spéciale de participation, l'arrêt relève qu'il est constant que la société c... , qui applique un régime de participation depuis 1987, a conclu un nouvel accord de participation le 9 novembre 2007 qui a été déposé à la DDTEFP le 14 novembre ; que s'il n'est p… [...]