L. 3322-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]