L. 3314-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.3315-5 du code du travail dispose que lorsque l'accord valide a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt et il résulte des articles L.3314-4 et D.3313-1 du code du travail que le dépôt de l'acc… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, respectivement devenus L. 3314-4 et L. 3314-10 du code du travail ; [...]