L. 33-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, 19-10.907
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme O... fait valoir que la procédure doit être annulée pour violation des dispositions de l'article R.l33-8 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF oppose que le contrôle a été effectué dans le cadre des pouvoirs conférés aux inspecteurs de recouvrement par l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, que les d… [...]