L. 326-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2012, 10-20.890
Cour de cassation
[...] 2. - ALORS QUE le pouvoir de sanctionner est l'essence même du contrat de travail ; qu'en constatant que le pouvoir de la Société GMD était limité à la seule résiliation du contrat d'intégration si les résultats fixés n'étaient pas atteints – ce qui est la règle dans n'importe quel contrat d'entreprise – la Cour d'appel qui n'a aucunemen… [...]