L. 3253-18-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En effet, il doit être considéré que les moyens invoqués par l'AGS , à titre subsidiaire, méritent certainement un examen au fond des demandes, notamment s'agissant des conditions d'application des articles L3253-18-2 du code du travail. [...]