L. 3253-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'[1] [2] de [Localité 3] et de rappeler que la garantie de l'Ags n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant… [...]
[...] - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; [...]
[...] - juger que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253… [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'[8] [2] d'[Localité 2] qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [W] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15, et L. 3253-19 à 24 s'agissant de l'étendue et la mise en oeuvre de la garan… [...]
[...] Le présent arrêt sera opposable à l'AGS ([15]) d'[Localité 14] laquelle devra sa garantie à Mme [Y] [A] ; l'AGS ([15]) d'[Localité 14] ne procédera à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L. 3253-13 du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, sur… [...]
[...] l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail ; [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ L'AGS, dont l… [...]
[...] RAPPELLE, en tant que de besoin, que la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253- 5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de s… [...]
[...] - dire que sa garantie n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.… [...]
[...] Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de [Localité 3] dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L.3253-8 à L.3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail. [...]
[...] « 1°/ qu'une indemnité supra légale de licenciement a pour seul objet l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif écon… [...]
[...] 'DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L. 3253-6 à L.3253-13 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS POPRES QUE, sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans l'accord collectif du 30 mai 2013 : l'appelant soutient qu'il doit bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 30 mai 2013 alors que : - cet accord prévoit expressément son application à toute nouvelle procédure de licenciement… [...]
[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 29 janvier 2016 : il convient de rappeler que dans cette décision, la cour a : - dit l'accord des 22 et 27 mai 2008 sans effet en ce qui concerne le mode de rémunération des salariés, - écarté le rapport d'expertise de M. Olivier C..., expert désigné par le conse… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 29 janvier 2016 : il convient de rappeler que dans cette décision, la cour a : - dit l'accord des 22 et 27 mai 2008 sans effet en ce qui concerne le mode de rémunération des salariés, - écarté le rapport d'expertise de M. Olivier B..., expert désigné par le conse… [...]
[...] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17 dudit code et que les créances sollicitées, étant… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 14-26.153 T 14-26.154 U 14-26.155 X 14-26.158 Y 14-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit l'AGS irrecevable à invoq… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique en application d'un accord d'entre prise ou… [...]