L. 3241-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160
Cour de cassation
[...] « 1°/ que, d'une part, le procès-verbal a été établi en réalité sur le fondement des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8271-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3315-1 et L.3315-2 du code des transports; qu'en effet l'article L. 8271-1-2 7°, du code du travail donne compétence aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du… [...]