L. 324-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° N 21-20.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 20-14.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° P 20-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° Q 20-14.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] aux motifs que l'association soutient d'abord que l'Urssaf n'ayant pas adressé l'avis de contrôle au président en exercice, la nullité du contrôle est encourue ; que l'Urssaf répond qu'elle a adressé l'avis de contrôle à l'adresse du FCD qui l'a réceptionné et qu'elle n'était pas tenue de procéder à des vérifications dès lors que le coti… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur Y... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur J... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Arrêt du 30 juin 2017 « Il résulte des explications et pièces fournies par les parties que la SARL French Education aujourd'hui en liquidation amiable exploitait en location-gérance un fonds de commerce de tourisme social et familial, appartenant à la société de droit privé britannique French Education Limited, que M. G...… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le début de l'article 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisat… [...]
[...] Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, ne s'applique pas dans le cas où ce contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à… [...]
[...] Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdict… [...]
[...] Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdict… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrôleur des transports terrestres a adressé le 28 août 2009 au Procureur de la République de Strasbourg un rapport de constatations relatif à son contrôle sur pièces de l'entreprise Transports Bernard à [...], avec procès-verbal d'audition de M. Z... du 15 juillet 2009 ; qu'il en résulte que l'entreprise Bernard a ét… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Smurfit Kappa France conclut, liminairement, à l'annulation de la mise en demeure du 29 novembre 2011 pour vice de procédure et en conséquence de l'intégralité du redressement ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, elle fait valoir que : -l'envoi au siège social d'un avis de contrôle, mentionnant la faculté de se… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Nike France et MM. Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,… [...]
[...] "aux motifs que sur l'exception de nullité, M. X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, "tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendan… [...]