L. 324-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2004, 03-87.752
Cour de cassation
[...] "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-19 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage de s'assurer d'inscriptions ou de déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues… [...]