L. 324-10-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " alors, de première part, que seul entre dans les prévisions de l'article L. 324-10-3 du Code de travail, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987, l'emploi de salarié par une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce… [...]
[...] " alors, d'autre part, que le travail clandestin par omission d'effectuer au moins deux des formalités obligatoires en cas d'emploi de salariés, au sens de l'article L. 324-10-3 ancien du Code du travail, suppose l'exercice à but lucratif d'une activité économique ; que l'association " Fonds International pour la Conservation de la Natur… [...]
[...] "alors que l'emploi de salariés sans qu'aient été observées les formalités visées par l'article L. 324-10-3 du Code du Travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce texte ; que le délit de travail clandestin ne résulte pas de la seule circonstance que le salaire a é… [...]
[...] "alors que, d'une part, l'emploi de salariés sans qu'aient été observées les formalités visées par l'article L. 324-10-3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce texte; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986 et n° 92-609 du 3 juillet 1992 ainsi que des articles 591 et 593… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10-3 (loi du 27 janvier 1987), L. 324-10-1 (modifié par la loi du 13 janvier 1989), L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 363-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]