L. 3231-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vi… [...]
[...] de ses demandes, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait du bulletin de paie de mai 1997 que le salarié avait perçu une prime indemnisant l'activité à temps partiel ayant le caractère d'un complément de salaire, et que le même « raisonnement » devait être appliqué à l'ensemble des périodes de travail ultérieures, sans rele… [...]