L. 323-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2007, 07/00252
Cour d'appel
[...] L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées considère que l'article L. 323-15 du Code du travail, auquel se réfère le premier juge, n'est pas applicable au cas d'espèce, le CAT n'étant pas considéré comme un atelier protégé. [...]