L. 322-4-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'association VOILES DE L'AILETTE a engagé Vincent X... à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat Emploi Jeunes en qualité d'agent d'accueil, d'information, d'animation et d'entretien sur le site du Parc Nautique de l'AILETTE, pour une durée de 60 mois, venant à expiration le 17 septembre 2005; la durée du… [...]