L. 322-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les zones franches urbaines ont été créées en trois temps, à partir du 1er janvier 1997 par le décret du 26 décembre 1996 (44 zones dites de première génération), à partir du 1er janvier 2004 par la loi 1er août 2003 (41 zones dites de deuxième génération) et à partir du 1er août 2006 par le décret du 28 juillet 20… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail conditionne le versement d'une aide incitative sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale à la mise en place d'une réduction du temps de travail dans l'ent… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 14 novembre 1996 (article L. 322-13 du code du travail) que bénéficient d'une exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale ; que, dès lors, en refusant l… [...]
[...] 1 ) que les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 ne contiennent aucune disposition relative aux conditions d'exonération des charges patronales applicable en vertu de l'article L. 322-13 du Code du travail mais se contentent de délimiter les zones de redynamisation urbaine ; qu'en affirmant que ces deux décrets prévoyaient q… [...]