L. 3211-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.765
Cour de cassation
[...] 10. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il constate qu'elle ne démontre aucune discrimination au titre de la règle "à travail égal, salaire égal" et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors « que pour l'application du principe "à travail égal, salaire égal" doivent être regardés comme se trouvant da… [...]