L. 321-11-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE DES OMISSIONS ET IMPRECISIONS AVAIENT ETE COMMISES DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ET AFFIRMER QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL FAISAIT DEFAUT, ONT MECONNU LES… [...]
[...] " ALORS QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE L'ESPECE REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 321-3, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PROJETE DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OCCUPANT PLUS DE 50 OUVRIERS ET POSSEDANT UN COMITE D'ENTREPRISE - L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, ETAIT TENU D… [...]