L. 3154-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.647
Cour de cassation
[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever, en l'état de ces conclusions, l'absence « d'explications particulières » sur les demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps et de chiffrage de ces demandes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles… [...]