L. 314-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-42.355
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réell… [...]