L. 3132-31 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article L.3132-31 du code du travail, 'l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1145 FS-B Pourvoi n° T 21-15.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [X] [K], 2°/ M. [Y]… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1150 FS-B Pourvoi n° T 21-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Distribution Cas… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° U 21-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [O] [T], 2°/ M. [L]… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1147 FS-D Pourvoi n° V 21-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [U] [J], domiciliée… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1148 FS-D Pourvoi n° W 21-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [D] [N], 2°/ M. [J]… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1149 FS-D Pourvoi n° X 21-15.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [J] [K], 2°/ M. [I]… [...]
[...] Alors que en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 3132-31 du Code du travail entraînera la cassation de la décision de la cour d'appel, qui sur le fondement de ce texte, a accueilli et a fait droit à l'action introduite contre la société PEREL… [...]
[...] ALORS QUE l'inspecteur du travail compétent pour saisir en référé le juge judiciaire aux fins de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du d… [...]
[...] ALORS QUE l'inspecteur du travail compétent pour saisir en référé le juge judiciaire aux fins de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du d… [...]
[...] Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132-31 du code du travail par l'inspecteur du travail d'une infraction au repos dominical, d'appliquer la loi même si elle requiert interprétation ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, aux termes de l'article L 3134-15 du Code du travail, applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle, ou de l'article L 3132-31 applicable dans les autres départements, il appartient au juge des référés saisi par l'inspecteur du travail de faire cesser le trouble causé par l'emploi illicite de salariés le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la société UNECO fonde son action sur le trouble manifestement illicite permettant de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour le faire cesser, trouble qui serai caractérisé par le non respect de l'obligation de fermeture hebdomadaire dominicale prévue par l'article L.3132-3… [...]
[...] Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; [...]