L. 3132-25-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle conteste l'existence d'un arrêté préfectoral ayant classé le quartier de [Localité 4] où se situe l'établissement Intersport en zone commerciale ZC au sens des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail et plus encore la possibilité de déroger de plein droit aux règles relatives au repos dominical sans arrêté préfectoral… [...]