L. 3132-20-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi il ne suffit pas qu'une zone dans laquelle est implanté un commerce remplisse les critères de l'article L 3132-20-1 du code du travail définissant une zone commerciale pour que ce commerce bénéficie de plein droit d'une dérogation au repos dominical encore faut-il notamment que cette zone soit créée et délimitée par un arrêté préfe… [...]