L. 3131-43 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.698
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'à défaut de mention dans les contrats de travail à durée déterminée de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail, et de la répartition de ces horaires dans la semaine ou le mois, conformément aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la relation de travail, précédemment requalifiée en co… [...]