L. 313-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, 17-13.393
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des modalités concrètes d'exercice de l'activité par le travailleur et non de l'intention des parties ou des documents échangés entre les parties ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans s'intéresser aux conditions concrètes d'exercice de son activité pour la SCOP Ma… [...]