L. 3124-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
Cour de cassation
[...] 7) ALORS ENCORE QUE, en se bornant à déduire du livret administratif d'enquêteur, lequel ne fait que présenter les conditions générales de l'activité d'enquêteur, une disponibilité nécessaire et permanente de M. S... , sans rechercher, ni préciser quelles étaient les conditions dans lesquelles M. S... réalisait son activité, la cour d'ap… [...]