L. 3122-4-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2017, 16-26.014
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'observer que sous couvert de ce redressement, l'organisme de recouvrement a, en réalité, opéré deux redressements distincts résultant, d'une part, d'un nouveau calcul du coefficient de la réduction FILLON pour les salaires ne comportant que des heures dites normales (non majorées de 50 %) ou des heures supplém… [...]