L. 3122-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 22-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 22-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° R 22-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° T 22-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10437 F Pourvoi n° H 20-10.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 3) ALORS QU'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures ; que selon L. 3122-10 II du code du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (en vigueur du 22/08/2008 au 10/08/2016), "Lorsqu'un accord collectif organise une v… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21h et 6h sous astreinte de 30 000 € par infraction constatée sur ces périodes de travail, d'AVOIR condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud co… [...]
[...] Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagment du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail,… [...]
[...] Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail,… [...]
[...] Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; [...]
[...] Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; [...]
[...] 1°) ALORS QU'en cas de modulation du temps de travail sur l'année, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, (1°) les heures effectuées au-delà de la du… [...]
[...] EXPERTISE ET CONSEIL avait pu valablement mettre en place un système de modulation, en 2001 et au début de l'année 2008, en se bornant à constater que le possibilité de la modulation avait été ouverte par la convention collective nationale applicable et que Monsieur Y... avait signé des documents d'information datés des 14 décembre 2001… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droi… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2232 F-D Pourvoi n° H 15-16.580 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou… [...]
[...] 2°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'il ressort encore des termes clairs et précis de l'accord d'entreprise du 18 janvier 2001 que « les heures supplémentaires seront traitées en application des dispositions légales et conventi… [...]
[...] ET ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à relever l'existence de divergences entre le listing informatique des heures versé aux débats par l'employeur et les plannings individuels produits par le salarié, sans cependant s'assurer, comme elle y était invitée, que les heures supplémentaires réalisées par le salarié avaient, comme elles le devai… [...]
[...] Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]