L. 263-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] la présidence du comité d'hygiène et de sécurité, exercée habituellement par Jean-Pierre Y..., entre dans les prévisions de l'article L. 263-5 du Code du travail selon lequel cet organisme est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, et ne permet pas d'en inférer une quelconque délégation de pouvoirs en ce qui concerne la mi… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]