L. 263-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2005, 04-85.736
Cour de cassation
[...] qu'une réflexion et des études préalables auraient permis de prendre des mesures évitant la chute des tréteaux à l'origine des blessures de Dimitri Y... ; qu'il apparaît que Pierre X... a bien commis les trois infractions prévues et réprimées par les articles R. 233-5, L. 263-5-1 et L. 263-2 du code du travail, trois salariés travaillant… [...]