L. 263-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementati… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981, des arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994, des articles 591 à 5… [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 156 du décret du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, viola… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et du principe du contradictoire, de… [...]
[...] "alors, d'une part, que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage doit être précisée par les juges dans la l… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code de procédure pénale, L. 263-2 1°, L. 123, L. 321-1, L. 263-4 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code c… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-2, L. 263-4, L. 236-5 du Code du travail, R. 236-1 et suivants (décret du 23 septembre 1983) dudit Code, de la loi du 9 juillet 1984 modifiant l'article L. 236-13 du Code du travail, de l'accord cadre national et interprofessionnel du 17 mars 1975 et d… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande e… [...]
[...] Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même code, la durée de cet affichage doit être précisée par les juges dans la limite de de… [...]
[...] VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 263-4 DU MEME CODE; [...]