L. 263-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1992, 90-83.284
Cour de cassation
[...] cette date du 25 octobre 1984, de M. Jean C..., membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel dont le d mandat avait expiré depuis le 25 octobre 1984, de M. A..., délégué syndical F.O. et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en exercice et dont le mandat de délégué du personnel, titulai… [...]