L. 263-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Schaeffler France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2013, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intér… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-19, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-1, L. 262-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 4 et suivants du décret du 29 novembre 1977, des articles L. 263-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'a… [...]
[...] " alors, d'une part, que l'article 9 du décret du 19 août 1977 a été pris pour l'application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, lesquels ne comportent aucune sanction pénale par application des articles L. 263-1 et suivants dudit Code ; qu'en particulier, les articles L. 263 et suivants et, surtout, l'article L. 263-10… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Xavier Z... et Jean-François A... de la prévention de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 juin 1989, qui, pour infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et pour le délit de blessures involontaires, a condamné le premier à 6 000 francs d'amende et a déclaré la seconde d civilement responsable ; Vu les mémoires produits en dema… [...]
[...] Sur le moyen unique de procureur général pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motif en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, "sur l'homicide involontaire, que C. se prévaut à juste titre du non-lieu dont il a bénéficié sur le terrain des articles L 233-4, R 233-11 et L 263-1 du Code du… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du décret du 4 décembre 1915, modifié par le décret du 27 août 1962, des articles L. 263-1 du Code du travail, L. 414, L. 415, L. 466, L. 469, L. 470 du Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défa… [...]