L. 263-1-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1981, 79-93.193
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE LUI IMPOSANT UN PLAN DE REALISATION DE MESURES POUR RETABLIR LES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-1-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'AR… [...]