L. 262-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]
[...] Qu'en prononçant deux peines d'amende distinctes pour le délit et la contravention en concours, qui différent dans leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles L. 262-3 du Code du travail, R. 625-3 et 132-7 du Code pénal ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret n° 65-48 du 8 janvier… [...]