L. 2614-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-27.115
Cour de cassation
[...] 6°/ que la règle posée par l'article L. 2614-30 du code du travail, selon laquelle lorsqu'un délégué du personnel cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une raison quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation que celle présentée par celle de ce titulaire et que la priorit… [...]