L. 261-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-3 du Code du travail, 4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et méconnaissance du principe de légalité : [...]