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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 251-4

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L. 251-4 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.046 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; [...]

02/07/2008 L. 251-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.049 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; [...]

02/07/2008 L. 251-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2005, 03-30.295 Cour de cassation

[...] 1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent ; qu'en affirmant qu'un accord d'intéressement conclu par le seul GIE Crédit municipal de Lille pourrait prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats d'une des en… [...]

01/06/2005 L. 251-4