L. 244-3 du Code du travail

[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° V 24-10.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel industri… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-B Pourvois n° M 21-15.803 et B 21-16.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]

[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE le redressement fondé sur la solidarité financière qui fait suite à un procès verbal de travail dissimulé peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de l'envoi de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 22 décembre 2016… [...]

[...] 3. M. T... fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré sur les années 2009 à 2013 au titre de l'infraction de travail dissimulé, de valider la mise en demeure du 19 décembre 2014 pour un montant de 171 957,32 euros, de le condamner à verser à l'URSSAF, aux droits du RSI, la somme de 85 946 euros augmentée des majorations de r… [...]

[...] 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le redressement notifié le 11 octobre 2011 par l'URSSAF de Basse-Normandie au cotisant du chef de dissimulation d'emploi de certains salariés et de valider dans la limite des trois dernières années le chef de redressement au titre du non-resp… [...]

[...] Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le bien-fondé du redressement : aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nati… [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Nike France, MM. A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8271-8-1… [...]

[...] ou T.T.C. étant inopérant car le montant des facturations n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations qui ont été forfaitairement calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, étant observé que les mentions de la lettre d'observations étaient suffisantes et ont permis à l'EURL PISCINE 16 d'exercer ses droits de conte… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° Q 15-24.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]

[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, spécialement en indiquant : les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale su… [...]