L. 243-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° F 24-84.097 F N° 00008 SB4 13 JANVIER 2026 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M. [L] [I] et la société civile immobilière [1] ont… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'accord tacite de l'URSSAF Dès sa lettre du 19 novembre 2010, la société Meo s'est prévalue de l'accord tacite de l'URSSAF en rappelant que son activité avait fait l'objet de deux contrôles en 1998 et en 2003 qui n'avaient donné lieu à aucun redressement. Au surplus, cette activité et sa pratique suivie depuis 1990… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si le donneur d'ordre qui se fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de ple… [...]
[...] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un salarié employé en forfait jour, par application des dispositions de l'article L. 215-13-3 du code du travail ancien, applicable à l'espèce, ne peut être considéré comme un salarié à temps partiel dans la mesure où il n'a pas d'horaire de travail prédéterminé, ou le plafond de 218 jours… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 243-7, L. 243-8, L. 243-10, L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]