L. 243-7-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis pas les agents men… [...]
[...] N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 La société Deliveroo a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mai 2021, de… [...]
[...] 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'URSSAF Midi-Pyrénées en sa constitution de partie civile, d'avoir fait droit à ses demandes pour le préjudice financier et d'avoir condamné MM. H..., B..., Y... et S... O... à lui payer chacun une somme en réparation de son préjudice financier, alors « que l'URSSAF doit,… [...]
[...] 6. Le redressement des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont adressés par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, expose le cotisant d'une part, à la privation, pour les rémunérati… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de l'urssaf du 7 octobre 2010 constitue une « lettre d'observations » et vise l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour observe qu'une précédente lettre adressée par l'urssaf à la société Teba, le 12 janvier 2010 aux fins d'envoi de nouvelles pièces dans le cadre du contrôle contesté i… [...]
[...] ALORS QUE toute personne a droit à un procès équitable ; que cela implique, notamment, le respect de l'égalité des armes, principe en vertu duquel une partie ne doit pas être placée en situation de net désavantage par rapport à l'autre, y compris en matière d'administration de la preuve ; que lorsqu'une URSSAF procède au redressement des… [...]