L. 243-59 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° J 19-22.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La Caisse g… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Top of the Cap LTD est une société américaine immatriculée dans l'Etat du Delaware (ETATS UNIS) dont le siège social est situé [...] (ETATS UNIS) ; que cette société détient un établissement immatriculé au Répertoire SIRENE depuis le 27 novembre 1995 et situé [...] ; que cet établissement est immatriculé… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° T 16-13.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]