L. 243-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° T 21-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] « 1°/ qu'il résultait du dossier de procédure que, le 7 novembre 2016, l'URSSAF d'Aquitaine avait adressé à la société Bascobret en la personne de ses représentants légaux M. J... et Mme G... V... une lettre d'observations prises en application de l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale et dont il résultait que, co… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Top of the Cap LTD est une société américaine immatriculée dans l'Etat du Delaware (ETATS UNIS) dont le siège social est situé [...] (ETATS UNIS) ; que cette société détient un établissement immatriculé au Répertoire SIRENE depuis le 27 novembre 1995 et situé [...] ; que cet établissement est immatriculé… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si le donneur d'ordre qui se fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de ple… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 243-7, L. 243-8, L. 243-10, L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]