L. 242-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° J 16-12.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° A 16-10.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° Z 16-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° A 16-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° B 16-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le versement transport, l'inspecteur du recouvrement a relevé que la société Wellness Training qui a succédé à la société Wellness Programming n'a pas acquitté la contribution au versement transport en 2006 et 2007 alors même que son effectif par suite de la reprise de cette dernière, au 1er mars 2006, avait dépassé l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : Mickael X... a obtenu la reconnaissance professionnelle de l'accident dont il a été victime le 15 avril 2005 dans les locaux de La société Y... et l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente de 30 %. En l'espèce, Mickael X... était affecté par la soci… [...]