L. 242-4-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, 13-28.826
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame X... verse aux débats deux contrats dits « contrats de travail pour l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi » conclus dans le cas d'un contrat unique d'insertion pour la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011 ; que ces contrats relèvent de l'article L. 5134-19-1 du code du trava… [...]