L. 2411-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article,… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillères la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 441 F-B Pourvoi n° G 24-17.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MA… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° J 24-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 58 FS-B Pourvoi n° H 24-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Cityz média, anciennement dén… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney ass… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° E 22-23.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M. [M] [H], domicilié [Adresse 3]… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-B Pourvoi n° W 23-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVI… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° Q 23-15.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2220 FS-B+R Pourvoi n° W 22-11.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne. Admiss… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne. Admissio… [...]
[...] - constater que la société Simra, employeur de Mme [T] disposant d'une ancienneté de 19 ans au sein de la société et bénéficiant de la protection mentionnée aux articles L.2411-1 et L.2411-2 du code du travail a fait signer à la salariée des documents relatifs à la rupture conventionnelle de son contrat de travail et un protocole transac… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 649 FS-B Pourvoi n° T 21-21.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La Société de dis… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 963 FS-B+R Pourvoi n° Q 21-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. Guy… [...]
[...] L 2411-1 et L 2411-2 du code du travail, contraint l'employeur à respecter la procédure préalable d'autorisation administrative de licenciement. [...]
[...] « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les seuls salariés bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SOCOMA fait valoir que Monsieur F... ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi ; qu'elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur F..., qui a été reconnue par la co… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Les articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail prohibent toute mesure discriminatoire, qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Cette prohibition s'applique expressément au déroulement de carrière. En cas de litige, le salarié concerné présen… [...]
[...] Par ailleurs, la société SOCOMA fait valoir que Monsieur [K] ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi. Elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur [K], qui a été reconnue par la cour d'appel et la… [...]
[...] ALORS QU'est nul le licenciement prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, même lorsqu'ils se sont poursuivis postérieurement à l'expiration de cette période ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le motif du licencieme… [...]
[...] Aux motifs éventuellement adoptés que selon l'article L. 1237-14 du code du travail, qui concerne la procédure « normale » d'homologation de la rupture conventionnelle, « L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions… [...]