L. 241-4-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 novembre 2016, 15-26.276
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable… [...]